Le statut des détenus


L’administration américaine dénie aux détenus de Guantanamo la qualité de prisonniers de guerre, qui les aurait placés sous la protection des Conventions de Genève de 1949.

Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis jugea en juin 2004 dans l’affaire Rasul contre Bush que les détenus devaient pouvoir avoir accès aux tribunaux fédéraux américains pour contester leur détention et leur a reconnu le droit de recours appelé habeas corpus.

Réagissant à l'arrêt de juin 2004, le Gouvernement des Etats-Unis a décidé la création du Tribunal de révision du statut de combattant (CSRT), constitué par des officiers militaires, en vue de confirmer ou d'annuler pour chaque détenu le statut dit de «combattant ennemi».
Il ne s'agit ni d'une Cour de justice ni d'un "tribunal compétent" comme l'exige la Troisième Convention de Genève.

D’autre part, il est prévu que tout prisonnier confirmé comme «combattant ennemi» verra son cas révisé annuellement par un Conseil de révision administratif (ARB, Administrative Review Board) pour décider s'il «continue à représenter une menace pour les États-Unis ou leurs alliés ou s'il existe d'autres facteurs établissant la nécessité du maintien en détention».


Les tribunaux spéciaux - tribunaux de révision du statut du combattant (Combatant Status Review Tribunals (CSRTs)) - composés chacun de trois officiers de l’armée sont donc chargés de déterminer, par un examen individuel des dossiers, si les détenus étaient bien des «combattants ennemis» – terme qui n’a aucune valeur juridique au regard du droit international.

Les détenus sont présumés être des «combattants ennemis» et la charge de la preuve repose sur eux. Le détenu n’a pas accès au dossier à charge, tenu secret, et ne peut pas bénéficier des services d’un avocat. Ces «tribunaux» peuvent recevoir des informations extorquées sous la torture ou les mauvais traitements.
Ayant commencé à fonctionner en juillet 2004, les CSRTs ont rendu leurs conclusions concernant les détenus présents à Guantánamo à la fin du mois de mars 2005. Ils ont examiné 558 dossiers et, dans 93 % des cas, estimé que le détenu était bien un «combattant ennemi».


La transcription écrite partielle de la déposition faite (à huis clos) par Khaled Cheikh Mohammed devant le CSRT permet de constater que, en mars 2007, a été évoquée la question de la torture. Ce détenu dit «de haute valeur» ayant dit que certaines de ses déclarations ont été obtenues par suite de mauvais traitements, le président du tribunal a indiqué en termes vagues que de telles allégations devaient être retenues pour faire l’objet de vérifications ultérieures.


D’autre part, le statut des détenus est réexaminé annuellement par un organe de révision l’Administrative Review Board (ARB), chargé d’étudier si le détenu «continue de représenter un menace pour les Etats-Unis ou ses alliés et si certains facteurs font qu’il est préférable de le maintenir en détention».

En décembre 2004, le Pentagone a annoncé que le premier Conseil de révision administratif s'était tenu. Ici encore, les prisonniers n'ont eu accès ni à un avocat ni aux preuves secrètes.
Les éléments de preuve obtenus sous la torture ou par la force étaient recevables par l'un et l'autre de ces organes contrairement au droit international.

Le 30 décembre 2005, après adoption par le Sénat et la Chambre des Représentants américains, le Président Bush a signé le “Detainee Treatment Act”, qui retire toute compétence aux cours fédérales pour examiner la situation des détenus de Guantánamo. Cette disposition a été durcie par la loi sur les commissions militaires d’octobre 2006 qui refuse tout droit de recours en habeas corpus. 
Une première application inquiétante en a été donnée par la cour d’appel qui, en décembre 2006, a invoqué son incompétence pour confirmer le rejet de la requête en habeas corpus présentée par Salim Hamdan.
Une décision du 20 février 2007, prise par la cour d’appel fédérale de Washington rejette toutes les requêtes déposées antérieurement : ainsi, la loi s’applique-t-elle avec effet rétroactif. Amnesty déplore une telle décision qui bafoue un droit fondamental reconnu à tout détenu.

EN SAVOIR PLUS

États-Unis. La justice, enfin, ou le statu quo ? Détentions et procès après l’affaire Hamdan c. Rumsfeld
Index AI : AMR 51/146/2006 - septembre 2006


États-Unis. Le scandale des droits humains continue : Salim Hamdan voit sa requête en habeas corpus rejetée.
Index AI : AMR 51/197/2006 - décembre 2006.


États-Unis. Toutes les allégations de torture doivent donner lieu à une enquête.
Index AI : AMR 51/045/2007 - ument public du 15 mars 2007 (à propos de K.C. Mohammed)