Siège de l'OFPRA

(c) AIF

 
Amnesty International France demande de :

1. Mettre en place une procédure transparente pour assurer de façon effective le suivi vigilant et permanent de la liste ;

2. Préciser les critères et la procédure pour saisir le Conseil d’administration d’une proposition d’ajout ou de retrait d’un Etat sur la liste ;

3. Adopter une résolution claire par laquelle le Conseil d’administration exclu d’être saisi de toute sollicitation directe ou indirecte émanant des autorités d’un autre Etat.

De nombreux internautes sont intervenus suite à l’action que nous avions lancée en urgence début novembre 2009 au sujet de la révision de la liste des pays d’origine «sûrs» par le Conseil d’administration de l’OFPRA.

Plus de 2.100 personnes sont intervenues en moins de deux semaines auprès du Président du Conseil d’administration.

Pourtant, le 13 novembre 2009 , le Conseil d’administration a ajouté sur la liste des pays d’origine dits « sûrs » la Turquie, la Serbie et l’Arménie, tout en retirant la Géorgie plus d’une année après le conflit qui l’a secoué.

Par voie de presse, Amnesty International France (AIF) s’est dit scandalisée par cette décision et a ouvertement interrogé le Conseil d’administration sur les motivations réelles qui ont pu conduire la France à choisir ces pays dans lesquels elle considère que « des persécutions ne sauraient y être perpétrées, y être autorisées ou y demeurer impunies », notamment lors que l’ajout de la Turquie sur cette liste a fait suite à une sollicitation des autorités turques auprès des autorités françaises.

Parce que l’intrusion d’enjeux de nature politique dans le processus de détermination du statut de réfugié est incompatible avec la logique qui préside à la protection internationale de ces personnes, AIF va poursuivre ses efforts pour demander des comptes au ministre de l’Immigration ainsi qu’au Président du Conseil d’administration de l’OFPRA.

 décembre 2009 :  nous vous proposons d’agir à nos côtés pour améliorer la loi :

- une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d’origine sûr doit être adoptée,

- un suivi permanent et vigilant de la situation des droits humains dans les pays d’origine doit être mise en place par l’OFPRA.

Demandez à votre député et/ou sénateur de relayer cette question écrite adressée au ministre de l’Immigration.

1) trouvez les coordonnées de votre DEPUTE (sur le site de l'Assemblée Nationale)

les coordonnées de votre SENATEUR (sur le site du Sénat)

2) Recopiez le modèle de message ci-dessous  (ou téléchargez-le ici) :

Proposition de question écrite

Le 13 novembre 2009, le Conseil d’administration de l’OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d’origine sûr en ajoutant à cette liste la Serbie, l’Arménie et la Turquie.

De nombreux doutes existent quant au sérieux de l’examen effectué par le Conseil d’administration de l’OFPRA. La plupart de ses membres n’ont été destinataires de l’ordre du jour précisant les pays concernés par la révision que trois jours avant la date du Conseil d’administration. La situation des Etats concernés a été examinée sur place, en une seule fois et sur la base de dossiers documentaires peu fouillés.

La question de la Turquie semble n’avoir fait l’objet d’aucun débat sérieux compte tenu du caractère éminemment politique de son inscription sur cette liste. En effet, la Turquie a été ajoutée sur cette liste après intervention directe des autorités turques auprès du Sénat, comme cela a été indiqué dans la question écrite de Madame Nathalie Goulet adressée au ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire.

L’inscription d’un Etat sur la liste des pays d’origine sûr a pour conséquence de diviser par six le temps d’examen d’une demande d’asile, de priver la personne de tout accès à un centre d’accueil pour demandeur d’asile, de lui refuser le bénéfice de toute aide financière le temps de sa demande. Surtout, en cas de rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif. La personne peut être éloignée dans son pays alors même qu’elle craint d’y être persécutée.

Il est donc pour le moins surprenant que la procédure d’inscription d’un Etat sur la liste des pays d’origine sûr ne soit pas strictement prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en assurer la transparence nécessaire.

De plus, contrairement à ce qu’affirment régulièrement les autorités françaises aux instances internationales et en dernier lieu au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en 2008, aucune procédure permettant « un suivi vigilant et permanent de la liste » n’existe. L’exemple de la Géorgie le prouve. Cet Etat a été retiré de la liste le 13 novembre 2009 soit plus d’une année après le conflit. La dissolution du Parti démocrate turque prononcée le 11 décembre 2009 par la Cour constitutionnelle sur des fondements législatifs contraires à la convention européenne des droits de l’homme devrait entraîner la convocation immédiate d’un nouveau Conseil d’administration sur ce point.

Madame/Monsieur [NOM DU-DE LA DEPUTE-E/SENATEUR-TRICE] demande donc au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, ministre de tutelle de l’OFPRA et siégeant à son Conseil d’administration, les mesures concrètes qu’il entend adopter pour qu’une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d’origine sûr soit adoptée et qu’un suivi permanent et vigilant de la situation des droits humains dans les pays d’origine soit mis en place par l’OFPRA.

Merci de bien vouloir nous tenir au courant des réponses que vous recevriez de leur part à : webmestre@amnesty.fr

EN SAVOIR PLUS sur les pays d’origine sûr en France

 

Voir le Communiqué de presse du 13 novembre 2009.


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