Iran : 40 ans d’injustice

Dessin réalisé par Kianoush Ramezani © Private
Dessin réalisé par Kianoush Ramezani pour le rapport d'AI "Iran's flawed justice system" © Private

[12/02/2016]

A l’heure où les autorités célèbrent l’anniversaire de la révolution ayant amené un nouveau gouvernement au pouvoir en Iran, des dizaines de journalistes, d’auteurs, de défenseurs des droits humains, d’artistes et d’autres personnes ayant exprimé leur désaccord avec l’idéologie d’État languissent en prison.

UN NOUVEAU CODE PÉNAL QUE NOUS AVONS ANALYSÉ

Notre document, intitulé Flawed reforms: Iran’s new Code of Criminal Procedure, fournit une analyse exhaustive du nouveau Code iranien de procédure pénale qui est entré en vigueur en juin 2015. Le rapport se félicite de l’introduction de plusieurs réformes n’ayant que trop tardé, que les autorités ont décrites à de nombreuses reprises comme des avancées majeures vers le respect des normes d’équité des procès et des droits de la défense. Cependant, comme le montre le rapport, le Code représente une occasion perdue car dans l’ensemble, il s’attaque seulement de manière superficielle aux profondes failles du système iranien de justice pénale. Le rapport demande aux autorités de prendre immédiatement des mesures afin de réviser et de modifier le Code, et de le mettre en conformité avec les normes internationales d’équité des procès. 

LES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX PEUVENT TOUJOURS AGIR EN TOUTE IMPUNITÉ

Ces améliorations sont cependant fragilisées par d’autres dispositions du Code qui accordent des pouvoirs étendus en matière d’arrestation et d’enquête à divers organes chargés du renseignement et de la sécurité. 

De fait, le nouveau Code inclut explicitement des fonctionnaires travaillant au ministère du Renseignement parmi les « officiers judiciaires », mettant fin à des années de débats visant à déterminer si les agents du renseignement doivent être autorisés à assumer ce genre de fonctions. Il accorde, par ailleurs, ce même titre aux membres de l’organisation du renseignement des pasdaran (gardiens de la révolution). Le Code ne précise pas non plus en termes clairs la portée de ces pouvoirs, ni les circonstances dans lesquelles ils peuvent être utilisés. Ce manquement, aggravé par l’absence d’un mécanisme de suivi digne de ce nom et par un contexte dans lequel ces organes bénéficient depuis longtemps d’une impunité quasi-totale, compromet gravement l’état de droit et l’indépendance de la justice.  

Agir pour les droits humains en Iran. Stop à la peine de mort pour les mineurs en Iran   SIGNEZ

TOUJOURS PAS D'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

Les pouvoirs accordés au parquet par le nouveau Code de procédure pénale s’étendent à un grand nombre de questions qui, aux termes du droit international, ne devraient pas être du ressort du ministère public, compte tenu de son manque d’objectivité et d’impartialité. Ces pouvoirs, en grande partie incontrôlés, s’insinuent dans toutes les phases de la procédure pénale, à compter du moment où un individu entre en contact avec le système pénal, lors de son arrestation.  

Aux termes du droit international, en particulier de l’article 9(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie, une fois un individu arrêté ou détenu, il doit être traduit dans les meilleurs délais devant un juge ou une autre autorité judiciaire devant faire preuve d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance, qui devra examiner la légalité de son incarcération et prononcer les décisions qui s’imposent, comme un placement en détention provisoire ou une libération sous caution. 

Lire aussi : Iran : grandir dans les couloirs de la mort

DES ACCUSÉS TOUJOURS SANS DÉFENSE

Face aux vastes pouvoirs octroyés au parquet, le nouveau Code ne reconnaît qu'à demi les droits des accusés. Cette lacune a été exacerbée par une série de modifications adoptées quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur du Code, et ayant mené au retrait de certaines de ses dispositions les plus progressives avant même que celles-ci ne puissent faire effet.  

Une des garanties les plus importantes en matière d’équité des procès, qui sert de rempart contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, ainsi que contre les aveux forcés, est le droit de s’entretenir avec un avocat dès le moment de l’arrestation. Le nouveau Code contient une disposition permettant à l’accusé de demander l’assistance d’un avocat dès son arrestation, et obligeant les autorités à informer l’accusé de ce droit. Cependant, le non-respect de ce droit ne compromet pas la validité de l’enquête, ce qui permet aux tribunaux de s’appuyer sur des éléments recueillis lors d’investigations menées sans qu’un avocat ne soit présent. Des modifications rétrogrades apportées au Code en juin 2015 ont conduit à la suppression de la disposition qui rendait les enquêtes caduques dans le cas de telles irrégularités.  

Flawed reforms: Iran’s new Code of Criminal Procedure 


Index AI : : MDE 13/2708/2016  EN ANGLAIS
Date de publication : 11 février 2016