Etat d'urgence : vers un régime d'exception permanent ?

France Etat d'urgence : vers un régime d'exception permanent ?
CC laetitiablabla - 19 décembre 2015

[29/01/2016]

A partir du 5 février, les députés examineront un projet de loi constitutionnelle du gouvernement. Ce texte comporte deux articles : l’un sur l’état d’urgence et le second sur la déchéance de nationalité.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé sa volonté de prolonger l’état d’urgence au-delà du 26 février. 

LES CONDITIONS D'UN ÉTAT D’URGENCE

L’état d’urgence est un régime juridique prévu par le droit international (Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Convention européenne des droits de l’homme). Il autorise un état à déroger à certains droits et libertés à 4 conditions :

- L’état d’urgence ne doit pas devenir permanent. Il est une réponse temporaire à une situation de crise ;

- Il est pris en cas de menace exceptionnelle 

- Les mesures doivent être prises uniquement dans le but de répondre à cette menace ;

- Il ne doit jamais porter atteinte aux droits indérogeables (droit à la vie, interdiction de la torture et de l’esclavage etc.)

 

Lire aussi : France, l'impact de l'état d'urgence

LES GRAVES DISFONCTIONNEMENTS DE L'ÉTAT D’URGENCE EN FRANCE

Toute mesure prise lors de l’état d’urgence doit répondre aux critères de proportionnalité et de nécessité. Ces mesures doivent être strictement limitées à l’objectif recherché par la déclaration d’état d’urgence, à savoir, à la lutte anti-terroriste. 

Les premiers éléments d’enquête d’Amnesty International laissent  entendre qu’un grand nombre de mesures ont été prises en France sans contrôle préalable suffisant, sur la base d’éléments non fondés ou discriminatoires

Le glissement d’un état d’urgence provisoire à un état d’urgence permanent est très préoccupant. L’état d’urgence ne peut être une solution pérenne à la menace terroriste sans remettre en cause les libertés fondamentales. De plus, le droit commun permet déjà des mesures de prévention du terrorisme.

Le projet de loi tel que présenté par le gouvernement ne répond donc pas aux  graves problèmes en termes de droits humains tels que ceux observés depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence : disproportion, arbitraire, discriminations notamment. 

RETOUR SUR 3 MOIS D'ÉTAT D'URGENCE

  • 14 novembre 2015 : L’Etat d’urgence est déclaré.
  • 20 novembre 2015 : L’Etat d’urgence est prolongé pour 3 mois.
  • Janvier 2016 : Le Président de la République a annoncé sa volonté de renouveler ce régime pour 3 mois supplémentaires. 
  • 4 février 2016 : Nous rendrons public un rapport sur l’Etat d’urgence en France à la veille du débat sur sa constitutionnalisation.

 

Photo : CC laetitiablabla - 19 décembre 2015