Maroc : les violeurs ne pourront plus se marier avec leur victime pour échapper aux poursuites judiciaires

Maroc : les violeurs ne pourront plus se marier avec leur victime pour échapper aux poursuites judiciaires

[23/01/2014]

L'adoption par le Parlement marocain d'un amendement législatif qui supprime la possibilité pour les violeurs d'échapper aux poursuites s'ils épousent leur victime dans le cas où elle est âgée de moins de 18 ans est un pas important dans la bonne direction.Ce vote intervient après de très longs débats et une campagne d’interpellation et de mobilisation de la société civile sur près de deux ans, le suicide d’une adolescente de 16 ans, Amina Filali qui se voyait obligée d’épouser son violeur a pesé lourd dans les débats.

L'organisation a ajouté que cet amendement était attendu de longue date et que beaucoup restait à faire dans le pays et dans la région.

Ce vote est une mesure positive, mais le Maroc doit encore mettre en place une stratégie exhaustive de protection des femmes et des filles de la violence, avec la contribution des groupes de défense des droits des femmes, qui ont été exclus du processus jusqu'à présent »

Hassiba Hadj Sahraoui
Directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.

Il a fallu le suicide d'une adolescente de 16 ans, Amina Filali, et presque deux ans au Parlement pour que soit supprimée cette faille législative qui permettait aux violeurs d'échapper à leur obligation de rendre des comptes. Il est temps que la législation protège les victimes d'atteintes sexuelles.

Cependant, cet amendement ajoute aussi un nouveau paragraphe basé sur d'autres articles du Code pénal qui posent problème car ils n'offrent pas la protection nécessaire aux victimes de violences sexuelles. C'est le cas notamment de l'article 486, dont la définition du viol ne reconnaît pas le fait que cet acte peut être commis de différentes manières, y compris dans des circonstances de coercition n'impliquant pas nécessairement la violence physique, par des auteurs et contre des victimes de tout genre, et au sein du mariage. Cette définition imparfaite et trop étroite permet à des violeurs de continuer à échapper à leur obligation de rendre des comptes.

L'amendement prévoit par ailleurs des peines plus ou moins lourdes selon que la victime était vierge ou pas, en référence à l'article 488 du Code pénal. En outre, il aborde toujours la question de la violence sexuelle sous l'angle de la « décence » et de l’« honneur », au lieu de s'intéresser avant tout aux victimes et à leur droit à la protection, à la justice et à la réadaptation.

Les femmes et les filles ont des droits humains intrinsèques, dont la valeur ne peut être définie en fonction de leur virginité, de leur statut matrimonial ou de leur situation familiale »

Hassiba Hadj Sahraoui

Les articles 490 et 491 du Code pénal, qui criminalisent les relations sexuelles entre personnes n’étant pas unies par les liens du mariage, et l’article 489, qui érige en infraction les relations homosexuelles, continuent de dissuader les victimes de viol de porter plainte, car elles craignent d’être poursuivies en justice.

L'Algérie et la Tunisie doivent s'engager sans tarder sur le même chemin et supprimer les dispositions similaires de leur législation, ainsi qu'adopter des stratégies exhaustives visant à protéger les femmes et les filles des violences sexuelles. Les retards dans ce domaine sont autant de vies perdues
Nous espérons que le vote du Parlement marocain annonce un revirement dans la manière dont les victimes de viol sont traitées, et qu'il sera suivi d'autres mesures.

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