Textes internationaux interdisant la peine de mort
La communauté internationale a adopté de nombreux textes qui interdisent l’usage de la peine de mort.
Les déclarations et les recommandations énoncées dans les résolutions n’ont aucune valeur contraignante, sauf si elles sont intégrées dans la constitution d’un État. Seuls les traités ont force obligatoire. La ratification lie les États aux traités, mais le droit international est un droit basé sur la volonté et souveraineté des États, aucune force de coercition ne peut les contraindre à respecter leurs engagements.
Au plan International
- Déclaration universelle des droits de l’homme
- Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
- Convention relative aux droits de l’enfant
- Les résolutions récentes de l’Assemblée générale de l’ONU : résolution 62/149 (décembre 2007), résolution 63/168 (décembre 2008), résolution 65/206 (décembre 2010)
Au plan régional
Conseil de l’Europe
- Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort
- Protocole n° 13 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l’abolition dela peine de mort en toutes circonstances
L’Organisation des Etats américains
- Convention américaine des droits de l’homme, dit Pacte de San Jose
- Protocole à la Convention américaine des Droits de l’Homme abolissant la peine de mort
