L'Union européenne fait un pas pour mettre un terme au commerce des biens utilisés pour torturer et exécuter
[22/12/2011]
Amnesty International accueille avec satisfaction les modifications tant attendues des règles de l’Union Européenne en matière de commerce de produits utilisés pour les exécutions et de matériel pour usage de la torture.
La Commission européenne étend la liste des produits soumis à des contrôles d’exportation afin d’empêcher leur utilisation pour la peine capitale, la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce pas en avant doit être suivi en 2012 d’une révision en profondeur et d’une modification de la réglementation européenne.
En 2006 l’Union Européenne (UE) a mis en place le premier dispositif interdisant le commerce avec des pays tiers d’équipements n’ayant pas d’autre usage que d’infliger la peine capitale, la torture ou autres peines ou traitements inhumains et dégradants.
Néanmoins, trois ans après son adoption, Amnesty International et l'Omega Research Foundation constataient que le Règlement 1236/2005 du Conseil n'était toujours pas appliqué ou ne l'était que partiellement dans plusieurs États membres de l'UE. Afin d’améliorer l’efficacité de ce Règlement les deux Organisations publiaient, en février 2010, un rapport « From Words to Deeds : making the EU ban in ‘’tools of torture’’ a reality » qui présente plusieurs recommandations à l’attention de la Commission européenne. Le Parlement européen a repris ces recommandations dans une résolution adoptée le 17 juin 2010.
En octobre 2010, un anesthésique, le thiopental de sodium, était exporté par le Royaume-Uni aux États-Unis, où il a été utilisé dans l'État de l'Arizona pour l'exécution de Jeffrey Landrigan. C’est ce type d’exportation que le Règlement était supposé contrôler. Amnesty International s’est alors adressé à José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, lui demandant de veiller à ce que la Commission européenne améliore effectivement le Règlement 1236/2005.
Le 21 décembre 2011, la Commission européenne a décidé d’étendre la liste des marchandises soumises aux contrôles d’exportation, afin d’empêcher leur utilisation pour la peine capitale, la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants
Les mesures de la Commission européenne sont une première étape indispensable pour combler les lacunes que nous avons signalées, avec Omega Research Foundation, à l’Union européenne au cours de ces dernières années »
Nicolas Beger, directeur du Bureau des institutions européennes d’Amnesty International.
Nous nous réjouissons de constater que les pressions des ONG et du Parlement européen ont conduit à la résolution des problèmes les plus flagrants. Cependant, il reste des zones d’ombre à traiter dans le Règlement, notamment le besoin d’une clause générale concernant l'utilisation finale.
Effectivement, il ne s’agit là que d’une première étape. Maintenant que cette question est redevenue une priorité pour la Commission, il faut que celle-ci suive la mise en œuvre du Règlement du Conseil dans chaque pays de l’Union et procède à son réexamen approfondi, en particulier en incluant une clause « attrape-tout » permettant de contrôler le commerce de tout produit similaire non listé dans les annexes du Règlement.
Car, pendant ce temps aux Etats-Unis, la pénurie de thiopental de sodium et la difficulté à l’importer de l'étranger a amené de nombreux États fédérés à utiliser le pentobarbital, produit utilisé dans des conditions normales en anesthésie vétérinaire. En 2011, les 32 dernières exécutions ont été menées avec ce produit, alors même que Lundbeck, Inc, le fabricant danois exclusif pour les États-Unis, a condamné son utilisation pour les exécutions et pris des mesures pour empêcher la vente à cet effet.
Amnesty International prévoit de travailler sur ces questions avec la Commission européenne, les États membres et le Parlement européen au cours de l’année 2012.
LIRE également
« Union européenne. Mettre un terme au commerce des instruments de torture. »
Index POL 34/001/2007 - 27 février 2077
« At least, EU progress on halting execution and torture trade »
(21 décembre 2011)
