France : le défenseur des droits
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouvel article prévoyant la création d’un Défenseur des droits. Toute personne estimant que ses droits ont été bafoués pourra saisir le Défenseur des droits, lequel pourra aussi se saisir d’office. Le Défenseur des droits sera nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable. Une loi organique doit spécifier les dispositions concernant son mandat, ses pouvoirs et ses méthodes de travail.
Depuis janvier 2009, Amnesty International France (AIF) a fait une série de recommandations sur le rôle du Défenseur des droits puis sur le projet de loi organique. En juin 2010, le Sénat a adopté des garanties mais AIF considère que certaines dispositions ne permettent toujours pas de garantir l’indépendance et l’impartialité attendues d’un véritable Défenseur.
Dans la version adoptée par les sénateurs le 2 février 2011, en deuxième lecture, le texte prévoit la disparition de cinq autorités administratives indépendantes (AAI) existantes au profit du seul Défenseur des droits : le Médiateur de la République, la Halde, la Défenseure des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
AIF est particulièrement préoccupée par l’évolution du projet de loi : en effet, ce texte prévoit la mise en place d’un Défenseur qui prendrait seul les décisions. Il serait assisté de plusieurs collèges sans être tenu de les consulter, il choisirait, dans certains domaines, des adjoints sans pouvoirs réels.
En ce qui concerne des autorités comme la CNDS, AIF redoute que la création du Défenseur n’entraîne une perte de spécialisation et de compétences, que sa spécificité soit diluée ou remise en cause et que, ce faisant, cette fusion ait des répercussions négatives sur le contrôle indépendant et efficace des organes chargés du maintien de l’ordre public.
Conformément aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), AIF demande :
- que soient maintenues les diverses autorités indépendantes existantes qui ont montré leur utilité, chacune œuvrant dans son domaine de compétence propre ;
- que le Défenseur des droits, doté d’un poids constitutionnel et d’une visibilité internationale, soit le garant de l’indépendance des AAI existantes et d’une meilleure interaction entre elles, en favorisant une communauté de moyens, de projets et d’idées au service d’une défense efficace des droits de l’homme.
Le Défenseur des droits consacré
Le 15 mars 2011, à l'issue de 20 mois de navettes parlementaires, les députés ont adopté, en deuxième lecture, le projet de loi organique créant le défenseur des droits qui centralise les attributions de 4 autorités désormais caduques.
En attendant la décision du Conseil Constitutionnel, AIF regrette la consécration d'une super autorité non satisfaisante à bien des égards, notamment en termes de garanties d'impartialité et d'indépendance.
Lire : « France. La Commission nationale de déontologie de la sécurité et le défenseur des droits » Rapport public – janvier 2009 – Index AI : EUR 21/002/2009
