Recommandations à la présidence danoise de l'Union européenne (janvier-juin 2012)
[01/01/2012]
L’Union européenne (UE) reste un acteur-clé pour un respect global des obligations universelles en matière de droits humains. Pourtant les événements de 2011 au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ont mis en lumière l’inadéquation de sa politique en la matière. La promotion et la garantie du respect de ces droits doivent faire partie intégrante de toutes les politiques extérieures de l’UE. L’adoption d’un traité international sur le commerce des armes en juillet 2012 rentre dans cette perspective.
Les manifestations qui ont eu lieu en 2011 au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ont attiré l’attention sur les bilans désastreux de certains gouvernements en matière de droits humains. Elles ont aussi démontré que la majeure partie des armes, munitions et autres matériels utilisés par les autorités contre les manifestants avait été vendue par des pays de l’Union européenne (UE) dont la France, mais aussi par la Russie et les Etats-Unis. Cela prouve clairement que les contrôles appliqués actuellement sur les transferts d’armes sont inopérants.
L’année 2012 sera marquée par deux occasions majeures pour l’Union de combler ces lacunes :
- au niveau européen à travers la révision de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires
- au niveau international grâce à la négociation d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA)
En octobre 2009, la communauté internationale a convenu d'ouvrir des négociations en vue d'élaborer un traité régissant efficacement le commerce international des armes. À la suite d'une campagne internationale menée par des prix Nobel de la paix et des organisations non gouvernementales (ONG) du monde entier, dont Amnesty International, 153 États ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale 64/48 (2009) des Nations unies appelant les États membres à élaborer un traité « solide et rigoureux » et à produire un instrument « efficace » établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles concernant les importations, les exportations et les transferts internationaux d'armes classiques. Le Comité préparatoire des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (TCA) s'est réuni pendant deux semaines en 2010, puis en 2011. La plupart des États membres étaient représentés. À la suite de la réunion la plus récente du Comité préparatoire (juillet 2011), une nouvelle version du projet de texte du président du Comité a été produite. Elle couvre les domaines clés du futur traité (préambule, principes, buts et objectifs, critères, portée, mise en œuvre et dispositions finales).
Le Comité préparatoire tiendra, du 13 au 17 février 2012, une réunion finale ouverte à tous les États membres, pendant laquelle ceux-ci discuteront du projet de texte du président et s'entendront sur les règles de procédure qui présideront la conférence de New York (du 2 au 27 juillet 2012) où se dérouleront les négociations finales sur le traité.
Amnesty International exhorte la présidence Danoise, aux côtés du Service européen d'action extérieure, à afficher un leadership de principe pour garantir l’adoption d’un traité efficace et politiquement crédible, couvrant le plus grand nombre d’armes, munitions et matériels connexes ; tous les types de transferts d'armes ; des critères à l’exportation légalement contraignant fondés sur le plein respect des principes pertinents du droit international. L'UE et les États membres doivent défendre l'inclusion de la « règle d'or » dans le TCA aux termes de laquelle les Etats parties à un TCA doivent empêcher les transferts d'armes dès lors qu’il existe un risque substantiel qu’elles soient utilisées pour commettre ou facilité des violations graves des droits humains internationaux et du droit humanitaire international, ou n’entrave le développement socio-économique.
Le rapport d’Amnesty International « Pas d’armes pour violer les droits humains », publié en janvier 2012, vient illustrer la nécessité d’un tel instrument au travers de cinq situations pays (Grèce, Tchad, Colombie, Sri Lanka, Syrie).
LIRE également
Elaboration d’un traité sur le commerce des armes, ACT 30/003/2012, janvier 2012
