France : non au "dés-accueil" des demandeurs d'asile
[18/10/2011]
Alors que les travaux parlementaires sur le projet de loi de finances 2012 débutent, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) demande aux députés de mettre fin au "dés-accueil" des demandeurs d’asile. La politique de dissuasion employée pour réduire le nombre de demandeurs, et à terme le coût de leur accueil, est dangereuse pour les personnes et contraire aux engagements de la France. Elle est également coûteuse.
Solution inadaptée pour situation désespérée
L’accueil des deux tiers des demandeurs présents en France n’est toujours pas assuré. Seuls 31,4 % des demandeurs devant être hébergés en Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) l’ont été. Pour les autres, les non-solutions vont de l’hébergement d’urgence à la rue, en passant par l’aide d’amis ou de compatriotes, souvent moyennant rémunération. Sans le droit d’occuper un emploi et avec 10,83 euros par jour, le quotidien devient une course à la survie.
Face à cette situation, les autorités françaises n’envisagent pas de créer de nouvelles places
dans les CADA. Elles misent surtout sur le départ contraint des déboutés et des réfugiés qui n’ont plus vocation à occuper des places dans ces structures. Problème, ils représenteraient à peine 7,8 % des personnes hébergées. Comment la libération de ces places pourrait-elle permettre d’assurer l’hébergement en CADA des 68,6 % de demandeurs en attente de ce type d’hébergement ?
L’importance d’un accueil décent et efficace pour la protection des réfugiés
Les professionnels dans les CADA apportent leur aide pour la rédaction des demandes d’asile, le suivi de la procédure, un éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile, l’accès aux soins etc... En 2007 (dernière évaluation réalisée), le taux de reconnaissance du statut de réfugié (par l’OFPRA et la CNDA ) était de 60,7 % pour les demandeurs d’asile hébergés dans un CADA alors que le taux global était de 29,9 %. Avoir un hébergement et être accompagné est capital pour être protégé.
Pourtant, au lieu de renforcer cet accompagnement, un nouveau décret du 20 juillet 20118 restreint davantage encore le suivi des demandeurs d’asile en CADA en réduisant le taux d’encadrement. Le projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse de 5 millions d’euros des crédits consacrés aux CADA.
Demandeurs d'asile à la rue, Paris, septembre 2009Le mythe de l’accélération des procédures d’asile
Pour répondre au manque de capacités d’accueil des demandeurs d’asile, les autorités tablent sur l’accélération de la procédure à l’OFPRA et à la CNDA et l’augmentation du placement en « procédure prioritaire » (procédure accélérée aux garanties amoindries). S’il est évident que l’examen rapide d’une demande d’asile est bénéfique pour le demandeur, cela n’est le cas que, si
et seulement si, la qualité de l’instruction ne s’en trouve pas affectée et que des moyens sont alloués aux instances spécialisées dans l’examen des demandes. Ce choix n’est pas clairement affirmé par les autorités.
Par ailleurs, les délais à raccourcir ne sont pas là où le pensent les autorités. Rien n’est fait pour réduire les délais pouvant se compter désormais en mois pour accéder aux services des préfectures et y demander l’asile.
LIRE AUSSI :
- le site de la CFDA : cfda.rezo.net
- La lettre de la CFDA du 17 octobre 2011
Projet de Loi de finances 2012
Il faut mettre fin au "dés-accueil" des demandeurs d'asile" à télécharger ci-dessous :
