Déclaration de juristes et de spécialistes des droits humains en faveur du Protocole facultatif au PIDESC

Mobilisation des populations akye Axa et Sawhoyamaxa au Paraguay (AI)
Mobilisation des populations akye Axa et Sawhoyamaxa au Paraguay (AI)

[13/12/2011]

Plusieurs juristes et spécialistes des droits humains de renommée et de stature internationale ont signé une déclaration en faveur de la signature / ratification du protocole facultatif au PIDESC par les Etats.

Nous, soussignés, appelons tous les États à devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le Protocole facultatif permettra à des groupes et à des particuliers qui déclarent avoir subi des violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels et ont épuisé les recours utiles dans leur propre pays, ou qui ne disposent pas de tels recours, de voir leurs affaires examinées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.

Nous considérons que la mise en œuvre du Protocole facultatif, qui entrera en vigueur lorsque 10 États l’auront ratifié, constituera une mesure décisive vers la réalisation d’une meilleure justice sociale et de la protection universelle des droits humains. Aujourd’hui, il convient de placer cet objectif au cœur des priorités et des politiques des États, au niveau tant national qu’international.


Au cours des deux années qui ont suivi l’ouverture à la signature, à la ratification et à l’adhésion du Protocole facultatif le 24 septembre 2009, 39 États l’ont signé et cinq l’ont ratifié. Ces premières ratifications montrent que des États de diverses régions du globe, dotés de systèmes juridiques distincts, s’engagent à offrir le même niveau de protection juridique pour les droits économiques, sociaux et culturels que pour les autres droits humains. Nous accueillons avec enthousiasme ces ratifications et les mesures prises par plusieurs États dans le monde afin de mener à leur terme les procédures nationales qui leur permettront in fine de devenir partie au Protocole facultatif.

Cent soixante États se sont engagés à garantir les droits inscrits dans le PIDESC en toute bonne foi et dans la pleine mesure de leurs ressources disponibles, et à prendre les mesures nécessaires pour développer ces droits. Nous réaffirmons avec fermeté que le droit à un recours utile inscrit dans le droit relatif aux droits humains et les principes du droit dans une société démocratique prévoit que toutes les victimes de violations aient accès à des voies de recours judiciaires. La pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels suppose une volonté politique afin d’assurer la conformité de la législation et des pratiques nationales avec le droit international et les normes internationales relatifs aux droits humains.

Afin de garantir l’accès à la justice pour tous, nous exhortons tous les États à devenir partie au Protocole facultatif le plus rapidement possible. Nous les invitons à le faire en garantissant la plus large protection possible, c’est-à-dire en acceptant la procédure d’enquête et les communications interétatiques instaurées au titre du Protocole.  Enfin, nous demandons aux États qui ne sont pas encore partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de le ratifier ou d’y adhérer parallèlement au Protocole facultatif.

En devenant partie au Protocole, les États diront au monde entier que l’accès à la justice est essentiel à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Ils donneront réalité à l’engagement souscrit en ces termes par les 170 États réunis à Vienne lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme : « Tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés. La communauté internationale doit traiter des droits de l‘homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance. »

Nous réaffirmons l’idée que les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels relèvent des tribunaux et rappelons la richesse des expériences d’arbitrage portant sur ces droits dans diverses régions du globe et au sein de divers systèmes judiciaires.

En tant que juristes, praticiens du droit, avocats spécialisés dans la défense des droits humains et experts des Nations unies, nous tenons à rappeler que l’accès à la justice internationale en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels n’a que trop tardé. Quarante-cinq ans après l’adoption du PIDESC, les États doivent saisir l’occasion de combler les lacunes injustifiables en matière de protection des droits humains et faire entrer en application le Protocole facultatif.

 

SIGNATAIRES
1. Martin Scheinin (professeur de droit public international de l’Institut Universitaire Européen, ancien membre du Comité des droits de l’homme des Nations unies)
2. Duncan Wilson (Commission écossaise des droits de l’homme)
3. Philippe Texier (membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ancien juge auprès de la Cour de cassation française)
4. Cees Flintermann (membre du Comité des droits de l’homme)
5. Magdalena Sepulveda (rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'extrême pauvreté et les droits humains)
6. Virginia Dandan (experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale)
7. Catarina de Albuquerque (rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur le droit à l'eau potable et à l’assainissement)
8. Oliver de Schutter (rapporteur des Nations Unies sur le droit à l'alimentation)
9. Ariel Dulitzky (Université du Texas et membre du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires)
10. Anand Grover (rapporteur des Nations Unies sur le droit à la santé)
11. Rodolfo Arango (juge-adjoint à la Cour constitutionnelle de Colombie et professeur associé au département de philosophie de l’Universidad de los Andes, Bogotá)
12. Flavia Piovesan (docteur, professeur de droit à l'Université catholique de São Paolo, membre du Groupe de travail de l’Organisation des États américains en relation avec le Protocole de San Salvador et ancienne membre de l’Équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement)
13. Jeremy Sarkin (professeur de droit)
14. Geoff Budlender SC (avocat, Le Cap)
15. Sandra Liebenberg (professeur de droit et titulaire de la chaire H.F. Oppenheimer en droits de l'homme, département de droit public, à la Faculté de droit de l'université de Stellenbosch)
16. Benyam Dawit Mezmur (docteur, second vice-président du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant)
17. Christof Heyns (co-directeur de l’Institut pour le droit international et comparatif en Afrique)